CGU
En vigueur le 31/10/2025
Préambule
Le présent site internet, accessible à l’adresse www.cedap.mc (ci-après le « Site »), est édité par SIAMP CEDAP, 40205763200018, Société étrangère non immatriculée au RCS, 4 QUAI ANTOINE 1ER MONACO (ci-après « l’Éditeur »).
Le Site a pour objet de présenter l’activité, les produits et les services proposés par l’Éditeur, notamment ses solutions en matières de feuilles plastiques, et de permettre aux utilisateurs d’obtenir des informations ou de contacter l’Éditeur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du Site.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site ou de la réglementation.
Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la dernière version en vigueur, accessible sur le Site.
En naviguant sur le Site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
Article 1 - Définitions
Aux fins des présentes, les termes suivants auront la signification ci-dessous :
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Site, quelle qu’en soit la finalité.
- « Contenus » : l’ensemble des éléments, informations, données, textes, visuels, photographies, illustrations, recettes, vidéos, logos, marques, sons, graphismes ou autres données publiés sur le Site.
- « Newsletter » : le service de communication proposé par l’Éditeur, permettant à l’Utilisateur de recevoir périodiquement des informations et actualités.
« Données Personnelles » : toutes les informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, collectées par l’Éditeur dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses services, et traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données (voir Politique de confidentialité).
Article 2 - Objet et champ d’application
Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site et des fonctionnalités proposées sur ce dernier.
Elles s’appliquent à toute consultation, navigation ou utilisation du Site, quelle qu’en soit la finalité.
Toute utilisation du Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 3 - Accès au Site
L’accès au Site est ouvert à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer un accès continu au Site, mais se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. L’Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions d’accès ou de la défaillance des services externes tels que l’hébergement ou les fournisseurs d’accès Internet.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Article 4 - Utilisation du Site
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination, à ne pas troubler son bon fonctionnement, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle. Cela inclut, mais ne se limite pas, à l’interdiction :
- d’utiliser le Site à des fins illégales ou contraires à l’ordre public ;
- d’utiliser le Site à des fins frauduleuses, commerciales ou publicitaires non autorisées ;
- de porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Site, de ses systèmes ou de ses données ;
- de collecter ou d’exploiter, de manière non autorisée, tout ou partie des données, informations ou contenus figurant sur le Site ;
- d’usurper l’identité d’une autre personne ou d’une autre entité ;
- d’exploiter le Site de manière à perturber ou dégrader l’expérience d’autres utilisateurs.
L’Éditeur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris de restreindre ou suspendre temporairement l’accès au Site, en cas de non-respect des présentes CGU ou d’utilisation abusive du Site.
L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Site se fait sous sa seule responsabilité. Il est tenu de vérifier la compatibilité de son matériel, de ses logiciels et de sa connexion internet avec les fonctionnalités du Site, et de veiller à la sécurité de son environnement numérique.
Article 5 - Absence de valeur contractuelle des contenus du Site
Les Contenus diffusés sur le Site (notamment textes, visuels, photographies, illustrations, descriptions ou tout autre élément d’information) sont fournis à titre purement informatif et illustratif.
Ils ont pour seule finalité de présenter l’univers, le savoir-faire, les produits et les activités de l’Éditeur, sans valeur contractuelle.
En conséquence :
- Ces Contenus ne constituent ni une offre au sens juridique du terme, ni une promesse contractuelle, ni un engagement ferme de la part de l’Éditeur ;
- Ils ne sauraient en aucun cas être interprétés comme garantissant la disponibilité, la composition, la présentation, les caractéristiques, les performances ou les prix des produits ou services de l’Éditeur ;
- Les Contenus peuvent faire l’objet de modifications, mises à jour ou suppressions à tout moment, sans préavis.
Seuls les éléments expressément convenus entre le client final et l’Éditeur dans le cadre d’un devis, d’une commande ou d’un contrat spécifique ont une valeur contractuelle et engagent l’Éditeur.
À titre d’exemple, les visuels, photographies, couleurs, présentations ou emballages figurant sur le Site, notamment ceux représentant les pots de yaourt ou autres produits, sont purement illustratifs.
Ils peuvent différer des produits effectivement proposés ou livrés, notamment en raison d’évolutions techniques, de variations naturelles des ingrédients, de changements de fournisseurs ou d’adaptations liées à la production.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles différences entre les Contenus du Site et les produits ou prestations effectivement fournis, dès lors que les caractéristiques convenues au devis entre les parties sont respectées.
Article 6 - Propriété intellectuelle
Le Site et l’ensemble de ses Contenus sont protégés par le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques et plus généralement par l’ensemble des droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Sauf mention contraire, l’Éditeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à ses Contenus, ou a obtenu les autorisations nécessaires à leur exploitation.
A noter que l’icone dans la barre de navigation a été créé par Pixel Perfect.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de ses Contenus, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur ou du titulaire des droits, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 7 - Contenus créés à l’aide d’intelligence artificielle
Certains Contenus diffusés sur le Site (textes, visuels, éléments graphiques, illustrations, etc.) ont pu être générés, en tout ou partie, à l’aide d’outils d’intelligence artificielle (« IA »).
Ces Contenus ont fait l’objet d’une relecture, d’une adaptation et d’une validation humaine par l’Éditeur avant leur mise en ligne.
L’Éditeur déclare faire en sorte que ces Contenus respectent les règles de qualité et d’exactitude applicables. Néanmoins, l’utilisation d’outils automatisés pouvant comporter un risque d’erreur ou d’imprécision, l’Éditeur ne garantit pas l’absence totale d’inexactitudes pouvant résulter de leur génération automatisée.
L’Utilisateur est informé du recours possible à de tels outils et reconnaît que cette situation ne remet pas en cause la responsabilité éditoriale de l’Éditeur.
Article 8 - Newsletter
L’Éditeur propose un service de Newsletter auquel l’Utilisateur peut s’abonner afin de recevoir des informations, actualités et offres relatives à son activité.
L’inscription à la Newsletter est gratuite et facultative.
L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment via le lien prévu à cet effet dans chaque e-mail reçu, ou sur simple demande adressée à l’Éditeur.
Les données collectées dans ce cadre sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité accessible sur le Site.
Article 9 - Responsabilité
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée. L’Éditeur s’engage à fournir le Site dans les meilleures conditions, mais ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, de profits ou de toute autre conséquence résultant de l’utilisation du Site. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages liés à l’utilisation des services externes, ni de la sécurité des données échangées.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Ces contenus ne constituent en aucun cas une promesse contractuelle, ni quant à la forme, au design, aux matériaux utilisés, aux caractéristiques ou à la disponibilité des produits représentés.
Les produits ou prestations effectivement proposés peuvent différer de ceux figurant sur le Site.
En conséquence, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles différences, inexactitudes, erreurs typographiques, omissions ou modifications pouvant intervenir dans la présentation des produits.
Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le Site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de le Site.
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa seule responsabilité.
Article 10 - Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers ou des sources externes.
L’Éditeur ne contrôle pas ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur exactitude, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.
Article 11 - Données personnelles
En utilisant le Site ou ses services, des Données personnelles peuvent être collectées par l’Éditeur (formulaire de contact, Newsletter, etc.). Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant l’Éditeur aux coordonnées indiquées sur le Site.
Pour en savoir plus sur la façon dont sont collectées et traitées vos données, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité [URL Politique].
Article 12 - Formulaire de contact
Le Site met à disposition des Utilisateurs un formulaire de contact permettant d’entrer en relation avec l’Éditeur pour toute demande d’information, de renseignement ou de prise de contact.
L’Utilisateur s’engage à fournir, dans ce cadre, des informations exactes, complètes et à jour, nécessaires au traitement de sa demande.
Toute communication contenant des propos injurieux, diffamatoires, obscènes ou contraires à l’ordre public pourra être ignorée et, le cas échéant, faire l’objet des suites appropriées.
L’Éditeur s’efforce de répondre dans les meilleurs délais aux messages reçus, sans qu’aucun délai de réponse ou obligation de suivi ne puisse toutefois lui être imposé.
Article 13 - Règlement des litiges
En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou plus généralement à l’utilisation du Site, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
L’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation ou sa demande à l’Éditeur par le biais du formulaire de contact sur le Site, par courrier ou par e-mail, aux coordonnées indiquées dans les mentions légales du Site, en exposant les faits et en joignant tout justificatif utile.
L’Éditeur s’engage à accuser réception de la demande et à y répondre dans un délai raisonnable. Les parties s’efforceront ensuite de parvenir à un règlement amiable de leur différend dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation.
À défaut d’accord amiable dans ce délai, le litige sera porté devant les tribunaux compétents, dans les conditions prévues ci-après.
Article 14 - Loi et juridiction compétente
À défaut de règlement amiable et en cas de litige découlant des présentes CGU, y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort de l’Éditeur seront compétents.
Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi XX.